Arnaque de banque : le droit est d' accord

Arnaque de banque : le droit est d' accord



Arnaque Pour une fois, une banque s'est faite arnaquée dans un style bien conforme à ce que ces organismes officiels de racket font subir à leurs clients depuis des années.
Un employé "modèle" (on connaît le "modèle" Kerviel) d'une banque très populaire a détourné petit à petit et discrètement près de 200 000 euros. Quand la banque s'en est aperçue, une plaInte a été déposée et l'employé (appelons-le Nicolas ;-)) a été condamné en correctionnelle pour détournement de fonds.
L'essentiel pour la banque était de récupérer l'argent mais Nicolas avait été (consciemment ou pas) beaucoup plus malin.
Officiellement, Nicolas n'avait rien. L'argent détourné avait servi à payer des vacances, à l'achat d'une voiture et d'un garage pour sa femme et aussi à acheter des actions pour Madame (Ce Nicolas là n'a qu'une femme).
La banque a donc essayé de se retourner contre la femme de Nicolas. La complicité de celle-ci n'était pas du tout démontrée donc la banque a pris comme argument la solidarité qui existe pour les dettes ménagères entre époux (quel que soit leur régime matrimonial).
Mais, la cour de cassation a rappelé une autre règle de droit: "La dette de dommages et intérêts qui résulte du détournement de fonds par le mari n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères"

Conclusions: un conjoint ne peut se voir entraîner solidairement, sur ses biens personnels, dans les conséquences des infractions de l'autre
ET
si votre conjoint a volé et que VOUS en avez profité (sans être au courant bien évidemment du vol), vous n'aurez rien à rembourser.

Si vous êtes dans ce cas, la référence de ce jugement est Cass. civ. 1ere ch, 9 janvier 2008, n° 06-21095

La morale de cette histoire: les banques peuvent être punies par là où elles fautent elles-mêmes. ne désespérons pas de la justice divine.

Tiens, allez, on va envoyer une fiche de renseignement à remplir au Crédit Agricole de Savoie. Après tout, on ne sait rien des dirigeants de cette banque.


Arnaque de banque : le droit est d' accord | 21 juillet 2008
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Commentaires sur

Arnaque de banque : le droit est d' accord

TOI QUI A ECRIT CA, COMBIEN AS-TU PAYE PR Y ARRIVER? SI TU ES VRAIMENT AU CANADA GRACE A TA loris.legaule@yahoo.fr; EST-CE UN NOM OU UNE ADRESSE. ET POURQUOI ON LA RETROUVE PARTOUT DANS CES AFFAIRES D'ARNARQUES. SOIS UN PEU INTELLIGENT, TU ES UN VRAI CON. CE N'EST PAS COMME CA QU'ON "ENCOURAGE" LES GENS A SE FAIRE ARNARQUER, OU FAIRE LA PUBLICITE DE TES AMIS VOLEURS. HOW! HOW! NAWO. SHAME ON YOU.

Comme tu le dis, les dommages et interets ne peuvent pas etre reclamés au conjoint. Par contre rien ne dit que la somme détournée ne seras pas à payer par la conjointe.
Ensuite il ne s'agit pas d'une arnaque mais de vol.
Je trouve aussi que les banques abusent de leurs situation, mais ça n'a rien à voir avec le vol décrit ici.

salut
tout ce qui sont annarquer sont des bete par ce que je suis une camerounais mais actuellement je vis au canada et c'est une femme qui ma aider du non loris.legaule@yahoo.fr elle une canadienne et alors vous diet annaque les bete
merci

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